Fabienne Cazoult

De: Fabienne CAZOULT
Lieutenant-colonelle
Objet:
au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des Services de la navigation aérienne (DSNA)
date_debut="2014-09-01"
autorite_delegation="Ministre chargé des transports"
JORFTEXT000029502884(source JORF)
délégation de signature
27 Septembre 201427/09/2014